La transaction pénale
payer pour arrêter les poursuites : acheter l'abri, sans procès ni aveu de culpabilité.
La transaction pénale, c'est la possibilité d'éteindre des poursuites en payant une somme — sans procès public, sans reconnaissance de culpabilité, et souvent sans trace au casier. Pour la petite délinquance quotidienne, l'idée peut se défendre : désengorger les tribunaux. Le rouage apparaît quand le même outil sert aux puissants et aux grandes entreprises : là où le justiciable ordinaire passe devant un juge, celui qui a les moyens négocie un chèque et referme le dossier avant qu'il ne s'ouvre au public. En Belgique, la loi du 14 avril 2011 sur la « transaction pénale élargie » a permis d'éteindre des poursuites même après inculpation ; elle a provoqué un tel malaise qu'une commission d'enquête parlementaire s'en est saisie et que la Cour constitutionnelle en a rogné une partie en 2016. La France a son équivalent pour les entreprises depuis la loi Sapin II (2016) : la « convention judiciaire d'intérêt public », une amende sans condamnation inscrite. Le rouage n'abolit pas la justice — il crée une porte de sortie réservée : pour qui peut payer, la sanction devient une ligne comptable ; le procès, cette épreuve publique où les faits s'établissent, n'a jamais lieu. La règle reste la même pour tous — sauf sa mise en œuvre.